Un amendement visant à assoir le droit d’enregistrement de 5% sur le prix en cas de cession de parts de société à prépondérance immobilière (SPI) a été voté vendredi par l’Assemblée Nationale dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014, selon le groupe immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP.
5 décembre 2014 | 11:14 CET
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