Le tribunal judiciaire de Chartres vient de saisir la Cour de cassation pour avis aux fins d’obtenir un éclairage sur les arguments juridiques invoqués par les preneurs pour justifier une exonération de paiement de leurs loyers suite à l’interdiction d’accueil du public imposée par l’état d’urgence sanitaire.
29 juillet 2021 | 9:35 CET
Exigibilité des loyers durant l’état d’urgence sanitaire : réponse de la Cour de Cassation en octobre
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