Le Conseil supérieur du notariat édite une charte pour un développement éthique du numérique notarial. Cette charte a pour objectif de « favoriser le développement d’un écosystème numérique vertueux et soucieux de la protection des intérêts de ses utilisateurs. » Elle concerne toute organisation (Legaltechs, éditeurs, entreprises de services du numérique, etc) faisant usage de la technologie pour fournir, en tout ou partie, des services aux notaires, à leurs clients et à leurs partenaires.
22 novembre 2018 | 10:16 CET
Le CSN édite une charte pour un développement éthique du numérique notarial
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Notaire - Associé, Notaires Montmartre