Un amendement de la loi Alur, adopté en toute discrétion le 13 septembre dernier, prévoit que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières (SCI) et des sociétés à prépondérance immobilière (SPI) s'effectueront dorénavant par acte authentique, conformément à l’article 710-1 du code civil. En d’autres termes, à l’instar des cessions d’immeubles en direct, il faudra obligatoirement recourir au service d’un notaire, alors que les avocats avaient jusqu’à présent la possibilité de constituer seuls une SCI ou une SPI.
23 septembre 2013 | 10:24 CET
La loi Alur soumet les cessions de SCI et SPI à un acte authentique
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