Alors que le Conseil constitutionnel examine la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les règles d’installation des notaires, le Conseil supérieur du notariat a tenu à apporter certaines précisions : « Le droit de présentation s’exerce aujourd’hui de façon minoritaire au sein de la famille puisque, selon les données actuelles, cela concerne moins de 20 % des enfants de notaires. 500 à 600 nominations de notaires ont lieu chaque année sur un total de 9 600, et non 300 comme l’affirment certains ».
14 novembre 2014 | 16:14 CET
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