DIAGNOSTIC TECHNIQUE : UN DIAGNOSTIC UNIQUE EN CAS DE VENTE OU DE LOCATION

Les états, constat et diagnostic existant en matière d’amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique ou sécurité des installations de gaz sont enfin regroupés dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostic technique » (Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, titre III, JO 9 juin). Celui-ci doit être communiqué par le vendeur dès la promesse de vente et, à défaut de contrat préliminaire, fourni lors de la signature de l’acte authentique de vente. En matière de baux d’habitation, ce diagnostic doit aussi être mis à disposition de tout locataire qui en fait la demande ; la mise en place du diagnostic pour les contrats de location se faisant suivant des délais spécifiques.
En l’absence d’un des diagnostics plomb, amiante, termites ou gaz en cours de validité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. La non fourniture de l’état des risques dans les zones concernées permet à l’acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix de vente. Le diagnostic de performance énergétique n’a, quant à lui, qu’une valeur informative.
Pour fiabiliser les prestations apportées par les opérateurs en charge de ces diagnostics, l’ordonnance permet de fixer par décret en Conseil d'Etat les niveaux d'exigence relatifs à la compétence et à l'organisation de ces personnes. Elle prévoit aussi des obligations d'assurance et réaffirme les principes d’indépendance et d’impartialité des diagnostiqueurs.