Déduction des loyers : le législateur revient à la raison !

Dans notre dépêche du 16 octobre dernier, nous attirions votre attention sur une disposition du projet de loi de finances pour 2013 susceptible d’entraîner la non déductibilité d’une partie des loyers. Une première fois réduit par l’Assemblée Nationale aux situations de contrat de location avec option d’achat ou conclu entre sociétés liées, le champ de cette mesure a été, une nouvelle fois, restreint dans la nuit, s’agissant des contrats de location conclus entre sociétés liées, aux biens mobiliers. Si cette mesure était votée définitivement en l’état, seuls les loyers afférents à des contrats de location de biens immobiliers contenant une option d’achat seraient assimilés à des charges financières susceptibles d’être réintégrées dans le résultat fiscal.