L’ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire introduit dans le code de la construction et de l’habitation (art. L. 254-1 à L. 254- 9) un nouveau bail de longue durée appelé “bail réel immobilier”, réservé à la production de logements à des prix abordables.
27 février 2014 | 12:34 CET
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