La cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière est exonérée de droits d’enregistrement lorsque l’acquéreur prend l’engagement de les revendre dans un délai de cinq ans (article 1115 du code général des impôts).
23 décembre 2021 | 14:00 CET
Opérations d’achat/revente : attention à la perte de la prépondérance immobilière
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Avocate - Associée, Bryan Cave Leighton Paisner (france) Llp