Un patron d'entreprise qui n'aurait pas fait souscrire les assurances obligatoires par sa société contre les malfaçons prend le risque - très important - de devoir payer de sa poche en cas de recours d'un client. Il s'agit d'une faute qui est de plus une infraction pénale, rappelle la Cour de cassation.
1 avril 2016 | 11:00 CET
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