DISPENSE DE TVA : UNE CLARIFICATION BIENVENUE !

Faisant suite à son rescrit publié le 12 septembre dernier qui a suscité de nombreuses discussions lors des dernières transactions immobilières, l’administration fiscale a publié le 26 décembre 2006 un rescrit fiscal clarifiant les conditions d’application de la dispense de taxation à la TVA prévue par l’article 257 bis du CGI. L’administration précise ainsi que la cession d’un immeuble inscrit à l’actif immobilisé et affecté à la réalisation d’une activité de location immobilière assujettie à la TVA doit être regardée comme intervenant dans le cadre de la transmission d’une universalité de biens permettant l’application de la dispense de paiement de la TVA immobilière (première cession d’un immeuble neuf dans les cinq ans de son achèvement prévue par l’article 257-7 du CGI) ou de la régularisation de la TVA antérieurement déduite si la cession dudit immeuble n’entre pas dans le champ d’application de la TVA. L’administration fiscale confirme que « la circonstance qu’à la suite d’une telle transmission, le cédant continue par ailleurs d’affecter d’autres immeubles de son patrimoine à une telle activité de location soumise à la TVA, est indifférente ». La dispense est donc applicable en cas de cession d’un immeuble par une société dont c’est le seul actif (si les autres conditions sont réunies). Il est enfin précisé que la dispense de TVA ne s’applique pas aux cessions d’immeubles inscrits en stocks par un marchand de biens, même s’ils sont loués en TVA dans l’attente de leur revente mais pourrait être appliquée si cette cession s’inscrit dans le cadre de la reprise par un tiers de l’activité de « négociant en biens immobiliers ».
Veille technique du groupe immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP