LA 3E DIRECTIVE ANTI-BLANCHIMENT RENFORCE LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

La publication au Journal Officiel de l’Union européenne de la Directive III (n°2004/0137/CE), adoptée par le Parlement européen le 25 mai 2005 et par le Conseil européen des ministres le 7 juin 2005 , est prévue pour la fin de l’année 2005. Les Etats disposeront alors d’un délai d’un an pour la transposer en droit interne. Elle remplacera alors les directives de 1991 et 2001.
Cette réglementation concerne déjà « les personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations portant sur l’acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers » (art. L.562-1 7° du Code monétaire et financier), tels que les avocats, les notaires, les comptables, les agents immobiliers et tous les autres intermédiaires du secteur immobilier.
S’inspirant de la législation existante, la Directive III renforce les obligations des professionnels de l’immobilier, à savoir :
- établir et vérifier l’identité des clients et de leur ayants droit économiques. Si cette identification ne peut être réalisée de façon satisfaisante, il faut mettre un terme à la relation d’affaires ;
- soumettre la relation d’affaires avec le client à une surveillance constante ;
- faire état des soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme auprès des pouvoirs publics : en France, TRACFIN ( Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). La déclaration doit en principe intervenir avant ou au tout début de la relation d’affaires. Pour les relations existantes, elle pourra être faite à tout moment jugé opportun.
- prendre des mesures adéquates de prévention, comme assurer une bonne formation du personnel, instaurer des politiques et procédures internes appropriées.
La directive introduit aussi des exigences supplémentaires pour des situations à haut risque : transactions avec des correspondants bancaires situés en dehors de l’Union, absence de contact en face à face avec le client, relations avec des personnes politiquement exposées.
La participation à une opération de blanchiment dans le cadre de l’activité professionnelle est sanctionnée par des peines pénales pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende, même si l’auteur ou son complice n’en a pas tiré un profit personnel.
Veille juridique Groupe immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie