TVA : le retour au bon sens !

Un décret vient enfin de modifier la date d’effet de l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA en cas de location de locaux nus à usage professionnel. Cette option prend désormais effet au premier jour du mois au cours duquel elle a été formulée auprès du service des impôts. Rappelons que depuis le décret du 10 septembre 2010, cette option prenait effet le premier jour du mois suivant son exercice. Les professionnels avaient alerté l’administration fiscale des difficultés en matière de droit à déduction de la TVA que ce décalage pouvait entraîner, l’option n’étant par hypothèse possible que si la société est propriétaire de son actif. L’administration avait ainsi autorisé dans sa doctrine les entreprises à adresser leur option au stade de l’avant-contrat, afin de pallier à ces difficultés. Le texte est aujourd’hui revenu à sa version antérieure, ce qui va contribuer à simplifier et sécuriser les transactions sur le plan de la TVA. Le décret s’applique à compter du 23 janvier 2014 (Décret n°2014-44 du 20 janvier 2014 publié au JO le 22 janvier 2014).