AVENANT A LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE : PAS AVANT 2008

Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, et Bernard Pottier, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Luxembourg, ont procédé à la signature de l'avenant le 24 novembre 2006. Du côté luxembourgeois, il a été confirmé que le gouvernement ne commencera la procédure de ratification de l'avenant à la convention franco-luxembourgeoise qu'au début de l'année 2007. Du côté français, dans une réponse ministérielle en date du 2 novembre 2006, le ministre délégué aux affaires européenne a précisé qu'il appartiendrait au ministère des affaires étrangères de déterminer si cet avenant qui a été finalisé en juillet 2006 doit faire l'objet d'une autorisation parlementaire pour son approbation. Selon nos informations, c'est bien cette procédure qui sera choisie. Rappelons que cet avenant remet en cause l'exonération des plus-values et revenus immobiliers en cas de détention directe d'un immeuble par une société luxembourgeoise.
En conclusion, les formalités préalables à l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-luxembourgeoise n'ont pas été effectuées à ce jour et ne le seront probablement pas avant la fin de l'année 2006. L'on peut raisonnablement considérer que l'entrée en vigueur de l'avenant interviendra au plus tôt au 1^er janvier 2008.
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