PLF 2011 : règles de sous-capitalisation (suite...)

Le dispositif anti-abus du projet de loi de finances pour 2010 relatif aux règles de sous-capitalisation en cas de sureté consentie à une banque par une société du groupe de l'emprunteur vient d'être assoupli par le Sénat. En particulier, il ne serait pas applicable si la sûreté consiste en un nantissement des titres de la société emprunteuse, si le prêt bancaire est consenti à la suite à un refinancement rendu obligatoire dans le cadre d'un changement de contrôle de la société emprunteuse ou à raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public. Par ailleurs, le texte, s'il était définitivement voté en l'état, ne s'appliquerait qu'aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2011.