La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt assis, comme son nom l’indique, sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Son assiette comprend notamment les plus-values de cessions d’immobilisations corporelles lorsqu‘elles se rapportent à une activité normale et courante. Ce point en particulier a donné lieu à de nombreux contentieux entre les sociétés foncières et l’administration fiscale. Cette dernière avait en effet tendance à considérer que les décisions d’arbitrage conduisant à la cession par les foncières de certains immeubles résultaient systématiquement de l’activité normale et courante de la société.
27 septembre 2022 | 14:30 CET
Projet de loi de finances pour 2023 : mort programmée de la CVAE
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