La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire a prévu un mécanisme de protection des preneurs commerciaux impactés par les mesures de police administratives prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il dispose que ces derniers ne peuvent encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives. Les critères d’éligibilité à ce mécanisme devaient être précisés par décret.
5 janvier 2021 | 15:26 CET
Urgence sanitaire : les critères d’éligibilité des « preneurs protégés » enfin précisés !
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