La clause d'indexation à indice de base fixe validée par la Cour d'appel de Paris

La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 4 avril 2012, a validé la clause d'indexation à indice de base fixe dans les baux commerciaux. La société Icade, représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel, a ainsi obtenu l'infirmation du jugement rendu par la 18ème Chambre du TGI de Paris le 5 janvier 2010, et la reconnaissance par la Cour de la conformité de la clause à indice de base fixe aux prescriptions de l'article L.112-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier.
« En particulier, la Cour d'appel a estimé que l'esprit de l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier consiste à prohiber les clauses d'indexation qui organisant délibérément une distorsion entre la durée écoulée entre deux révisions et la période de variation indiciaire, ce qui n'est pas le cas, en soi, de la clause à indice de base fixe », nous a précisé Erwan Le Douce-Bercot, avocat associé au cabinet Gide Loyrette Nouel.