Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé avoir initié au début de l’année une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Cette action intervient « après la découverte du dépôt et de l’exploitation par cette fédération de plusieurs demandes de marques générant, auprès du public, une confusion avec les sceaux et panonceaux des notaires », avance le CNS dans un communiqué.
25 mai 2020 | 12:56 CET
Le Conseil supérieur du notariat a initié une action en justice à l’encontre de la FNAIM
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