Le Conseil constitutionnel a déclaré aujourd’hui le décret concernant les honoraires pratiqués par les intermédiaires lors de ventes en immobilier locatif conforme à la constitution. Une décision (ci-jointe*) que regrette la Fnaim, qui considère que c'est « un coup dur pour les professionnels et pour l'économie ».
15 octobre 2020 | 17:15 CET
Plafonnement des rémunérations des intermédiaires : la Fnaim regrette la décision du Conseil constitutionnel
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