A compter du 1er janvier 2006, les principaux droits d'enregistrement seront relevés aux taux suivants :
- cessions d'actions : 1,10% plafonné à 4.000 euros (au lieu de 1% plafonné à 3.049 euros);
- cessions de parts sociales et de titres de sociétés à prépondérance immobilière : 5% (au lieu de 4,80%);
- cessions d'immeubles : 5,09% (au lieu de 4,89%);
- droit de partage : 1,10% (au lieu de 1%);
- la taxe de publicité foncière est portée à 0,715% (au lieu de 0, 615%);
- cessions de fonds de commerce : 5% sur la fraction du prix excédant 23.000 euros (au lieu de 4,80%).
Par ailleurs, les droits fixes sont également augmentés (et portés au tarif de 25 euros, 125 euros, 375 euros ou 500 euros). Les droits de timbres sont quant à eux supprimés à compter de cette date.
Veille juridique Groupe Immobilier du Cabinet d’Avocats Baker & McKenzie SCP.
10 octobre 2005 | 22:00 CET
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