1) Des mesures en faveur du logement : Une incitation à vendre en 2013 !
- Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) au taux progressif et non au taux de 19 % des plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2015 et fin de l’abattement pour durée de détention sur ces biens à compter du 1er janvier 2013
- Création en 2013 d’un abattement temporaire supplémentaire de 20 % sur la plus-value de cession des biens immobiliers autres que terrains à bâtir
- Alourdissement de la Taxe sur les logements vacants par son application aux logements vacants depuis plus d’un an (contre 2 ans actuellement) et relèvement de son taux à 12,5 % la première année et à 25 % les années suivantes, étant précisé qu’elle s’appliquerait aux agglomérations de plus de 50 000 habitants.
- Systématisation de la majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue
- Mise en place d’une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire. Cette mesure sera commentée séparément.
1 octobre 2012 | 7:45 CET
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