La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence dans le contentieux opposant locataires et bailleurs sur la question de la clause d’indexation. Une nouvelle jurisprudence en faveur de ces derniers.
2 juillet 2021 | 10:38 CET
Revirement de jurisprudence dans le contentieux sur les clauses d’indexation
Par Gaël Thomas
Business Immo
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