Le projet de loi de finances rectificatif pour 2010 a été présenté ce matin en conseil des Ministres et prévoit notamment pour ce qui concerne le secteur immobilier :
- Une réforme des taxes d'urbanisme avec la substitution aux 15 prélèvements existants par deux taxes complémentaires
- La révision des modalités d'évaluation de la valeur locative foncière
- La suppression des taxes Grand Paris et leur remplacement conformément aux préconnisations du rapport Carrez du 30 septembre 2009 sur le financement du Grand Paris, par l'augmentation de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile de France (TABIF) et la création d'une nouvelle taxe d'équipement (TSE). Voir notre dépeche suivante pour une présentation de ces modifications.
- Une réforme du régime fiscal des sociétés de personnes
17 novembre 2010 | 15:28 CET
PLFR 2010 : Réforme des taxes d'urbanisme et fin des taxes Grand Paris !
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