Le 4 avril dernier, le jour où la Cour d’appel de Paris prononçait un arrêt qui "consacrait la validité de principe des clauses d’indexation à indice de base fixe" (voir notre article), la même juridiction confirmait les termes du jugement prononcé le 27 mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en considérant que la clause attaquée, qui comportait un indice de base fixe, était contraire aux dispositions de l’article L.112.1 du Code Monétaire et Financier et devait donc être réputé non écrite, le bailleur devant dès lors restituer l’ensemble des sommes perçues à ce titre.
6 avril 2012 | 15:32 CET
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