REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME : UN NOUVEAU REPORT DE L’ENTREE EN VIGUEUR ?

L’ordonnance du 8 décembre 2005 , portant réforme des autorisations d’urbanisme et ratifiée par la loi portant Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 , renvoie son entrée en vigueur à la publication d’un décret d’application. L’ordonnance prévoit une entrée en vigueur de la réforme « au plus tard le 1^er juillet 2007 ». Le projet de décret, qui doit compléter et préciser les dispositions essentielles de l’ordonnance, est actuellement sur le bureau du Conseil d’État. Sa publication a été reportée plusieurs fois. En l’état actuel, le projet prévoit une entrée en vigueur de la réforme à la date du 1^er juillet 2007.
Il avait toutefois été évoqué une période transitoire d’un an suivant la publication du décret pour permettre aux administrations de se préparer à l’utilisation de ces nouveaux outils (formulaires, formations, etc). Il est donc probable que l’entrée en vigueur de cette réforme sera reportée une nouvelle fois.