Le juge contrôle les sanctions financières de l'emprunteur

(AFP) - En cas de défaillance dans le remboursement d'un prêt immobilier, la justice contrôle que toutes les sanctions financières réclamées par la banque ne forment pas un total déraisonnable. Le taux global du crédit, les majorations éventuellement prévues et la capitalisation des intérêts dus ne doivent pas conduire cet emprunteur à supporter une charge trop lourde, explique la Cour de cassation. Ce raisonnement se fonde sur le principe maintes fois répété par les juges : la justice peut toujours modérer ou augmenter l'indemnité prévue dans un contrat pour celui qui n'exécuterait pas ses obligations. Il suffit, selon la Cour, que le juge estime cette indemnité dérisoire ou excessive et il peut alors, de sa propre initiative, en modifier le montant. En l'espèce, un emprunteur n'avait pas pu rembourser la totalité de son prêt immobilier et la banque, appliquant à la lettre le contrat signé, réclamait des intérêts de retard au taux de 4 % supplémentaires, ajoutait une indemnité de 2 % du capital restant dû et capitalisait les intérêts qui, dès lors, faisaient "boule de neige" en augmentant encore la dette. La Cour a expliqué que tous ces éléments, intérêts majorés, pénalité et capitalisation, devaient être additionnés pour évaluer l'ensemble des sanctions finalement imposées au client, afin que la justice puisse estimer s'il convenait de les réduire. (Cass. Civ 1, 5.2.2014, N° 104).