Les avocats s’essayent à la transaction immobilière

Depuis 40 ans, les avocats sont assis sur un tas d’or que la plupart d’entre eux ignore : l’immobilier. La loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui réglemente les activités relatives à la transaction immobilière, autorise en effet les avocats à assister leur client dans l’achat et la vente d’immeubles, de fonds de commerce, de parts de SCI ou de parts sociales quand l’actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce. Les avocats peuvent même intervenir dans la conclusion de contrats de location et la gestion immobilière.
Cette activité de médiation immobilière est toutefois solidement encadrée. Le 30 juin 2009, le barreau de Paris a adopté un nouvel article de son règlement intérieur où il rappelle que cette activité de mandataire en transactions immobilières doit être accessoire pour l’avocat. Il s’agit d’être en règle avec l’article 111a) du décret du 27 novembre 1991 qui dispose que « la profession d’avocat est incompatible avec toutes les activités à caractère commercial, qu’elles soient exercées directement ou par personne interposée ». Le conseil national des barreaux, dans un avis déontologique du 5 et 6 février 2010, estime qu’il n’y a pas de caractère commercial « si l’activité de mandataire en transactions reste une activité accessoire exercée en vertu d’un mandat de nature civile ». L’avocat peut ainsi accepter un mandat de recherche d’un bien immobilier ou négocier une transaction si sa mission principale est l’assistance d’un client dans le cadre d’un litige (un divorce ou une succession par exemple) ou dans le cadre de conseils plus généraux tels un audit professionnel, patrimonial ou fiscal ou encore la création et transmission d’entreprises. La fenêtre reste assez large.