REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LE DECRET D’APPLICATION ENFIN PUBLIE

Plus d’un an après la sortie de l’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme, le décret d’application vient d’être publié (D. n° 2007-18 , JO 6 janv.).
Les dispositions du décret du 5 janvier 2007 permettent désormais de mesurer pleinement l’ampleur de la réforme sur les principaux aspects suivants :
- Il clarifie et fixe de manière exhaustive les champs d’application respectifs des permis de construire, d’aménager et de démolir ainsi que de la déclaration préalable.
- Il définit les conditions et délais d’instructions de ces autorisations et déclaration préalable (notamment clarification des personnes habilitées à solliciter un permis, liste des pièces du dossier, conditions d’allongement des délais d’instruction, procédure de consultation des services).
- Il détaille les conditions d’obtention et de refus d’un permis tacite.
- Il précise la nouvelle procédure de conformité tacite (cas de récolement obligatoire, visite sur site).
- Il complète l’ordonnance sur les conditions de délivrance des certificats d’urbanisme simple et opérationnel.
La réforme doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2007. Toutefois, il faut noter qu’à l'occasion de l'adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la fonction publique
territoriale, les sénateurs ont voté un amendement prévoyant de reporter la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance à la date du 1^er octobre 2007. Comme indiqué dans une précédente dépêche, les maires souhaitent qu’il soit prévu une période transitoire suffisamment longue après la publication du décret pour permettre aux administrations de se préparer à l’utilisation de ces nouveaux outils. Pour que le report soit effectif, cet amendement tardif (introduit en deuxième lecture) devra aussi être adopté par l’Assemblée Nationale et le cas échéant, passer avec succès le contrôle de constitutionnalité.
- Pour consulter le décret : cliquer sur Décret du 5 janvier 2007.
- Pour consulter l’amendement : cliquer sur Projet de loi (voir Article 48 nouveau du projet de loi adopté en seconde lecture par le Sénat)
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