La loi du 26 juillet relative au développement des services à la personne a étendu le régime fiscal de faveur des apports d’actifs immobiliers introduit par la loi de finances pour 2005 aux apports de biens immobiliers bâtis ou non bâtis réalisés au profit d’un organisme d’HLM, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux ou d’un organisme mentionné à l’article L.365-1 du CCH. Rappelons que le dispositif initial permet aux sociétés apporteuses de bénéficier d’un taux réduit d’IS de 16,5 % au lieu de 33 1/3 % sur les plus-values réalisées lors de l’apport de biens immobiliers à une personne morale faisant appel public à l’épargne et ayant une activité immobilière patrimoniale à condition que cette dernière prenne l’engagement de conserver les biens apportés pendant au moins cinq ans. Ce dispositif s’appliquera aux apports réalisés jusqu’au 31/12/2007.
La loi du 25 juillet prévoit également une exonération des plus-values de cession d’immeubles à des bailleurs sociaux par des personnes physiques jusqu’au 31/12/2007.
Veille juridique Groupe Immobilier du Cabinet d’Avocats Baker & McKenzie SCP.
9 octobre 2005 | 22:00 CET
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