La Commission européenne a autorisé la France à mettre en place un régime d’aide de 700 M€ en faveur des commerces de détails et services ayant fait l’objet d’interdiction d’accueil du public entre février et mai 2021. Par un décret du 16 novembre 2021, le gouvernement a instauré un dispositif visant à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides gouvernementales.
22 novembre 2021 | 9:09 CET
Prise en charge par la France des loyers et charges des locaux fermés entre février et mai 2021 : publication du décret !
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