Jusqu’à une décision LUPA de 2016, il était communément admis de ne pas demander de décote en raison d’une plus-value latente sur l’actif immobilier lors de l’acquisition des parts d’une SCI détenant un immeuble. En effet, l’acquéreur avait la possibilité de procéder à une restructuration permettant de rehausser la valeur fiscale de l’immeuble à sa valeur de transaction sans coût fiscal significatif en procédant à une réévaluation de l’immeuble dans les comptes de la SCI puis à une dissolution sans liquidation (TUP) de cette dernière en conformité avec la jurisprudence Quemener.
25 avril 2019 | 15:11 CET
Cession de parts de SCI : le retour en grâce de la jurisprudence Quemener
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