PLF 2007 : PAS DE REFORME DE L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES

Le projet de loi de finances pour 2007 a été adopté lors du Conseil des Ministres du 27 septembre 2006. Ce projet ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit des plus-values à long terme sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière comme la presse financière a pu l’annoncer (voir la dépêche n°1098).
Les principales mesures sont les suivantes :
• Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de placement d’un prix de revient supérieur à 22,8 M€ représentant moins de 5% du capital de la société cédée seront désormais imposées au taux normal d’impôt sur les sociétés.
• Les frais d’acquisition des titres de participation seront obligatoirement incorporés au prix de revient de ces titres mais pourront faire l’objet d’une déduction fiscale établée sur 10 ans. Rappelons que depuis le 1^er janvier 2005, ces frais sont soit incorporés au prix de revient des titres soit déduit immédiatement lors de l’exercice d’acquisition, le traitement fiscal suivant le traitement comptable. Le projet de loi propose donc de dissocier le traitement fiscal et comptable de ces frais et remet en cause la déduction fiscale de la totalité des frais lors de l’exercice d’acquisition.
Discussions du projet à suivre...
Veille technique du groupe immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie