Juridique/LégislationUn locataire commercial peut-il se prévaloir d’un commandement visant la clause résolutoire délivré à son encontre ?La Cour de cassation vient de rappeler que le locataire commercial ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire lorsque celle-ci est stipulée au seul bénéfice du ...
Juridique/LégislationSur la nullité absolue d’un bail conclu avec une indivisionLa 3e Chambre civile de la Cour de cassation (16 mars 2017, n° 16-13.063) vient de rappeler qu'un bail conclu avec une indivision est nul et de nullité absolue. Cela découle de ...
Juridique/LégislationL'impact de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciauxNotre droit des contrats et les mécanismes de preuve qui y sont liés, amplement marqués par l’esprit des rédacteurs du code civil en 1804, vient de connaitre l’une de ses plus ...
Commerce[POINT DE VUE] Le recours à la lettre recommandée et le statut des baux commerciauxLa loi dite Pinel du 18 juin 2014 avait entrepris de généraliser le recours à l'emploi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les relations entre le ...
Commerce[POINT DE VUE] Révision triennale du bail commercial : la Cour de cassation réduit considérablement le champ des possiblesSi la plupart des baux actuellement en cours comportent une clause d'indexation, il faut se souvenir que cela n'a pas toujours été le cas. La validité de ces clauses, désormais ...
CommerceRéflexions sur le décret PinelLa loi dite Pinel du 18 juin 2014 modifiant les dispositions du code de commerce relatives au bail commercial et qui a été abondamment commentée y compris par nous-même, renvoyait ...
Juridique/LégislationLa Cour de Cassation se prononce enfin sur la validité des clauses d'indexation à indice de référence fixePar une série d'arrêts rendus à la fin de l'année 2013, et notamment les 16 octobre 2013 (3ème Civile, n° 12-16.335) et 11 décembre 2013 (3ème Civile, n° 12-22.616) la Cour de ...
