FinanceTaxe foncière, TSBCE et TASS : fin programmée du droit de suite de l’administration !L’Assemblée nationale vient de voter en première lecture du projet de loi de finances pour 2023 l’abrogation du droit de suite de l’administration fiscale en matière de ...
CommerceLe « dark store » ou le coin le plus sombre du magasin des lois et règlementsPourquoi perdre un temps, toujours précieux, à se déplacer chez un commerçant, supporter des attentes en caisse et s’infliger la présence, plus ou moins agréable, plus ou moins ...
FinanceTaxe foncière : le droit de suite de l’administration jugé inconstitutionnelL’administration fiscale dispose d’un droit de suite qui lui permet de poursuivre auprès de l’acquéreur d’un immeuble, via une saisie des loyers, le paiement d’un impayé de taxe ...
FinanceTaxe foncière : le droit de suite de l’administration sur la selletteL’administration fiscale dispose d’un droit de suite qui lui permet de poursuivre auprès de l’acquéreur d’un immeuble, via une saisie des loyers, le paiement d’un impayé de taxe ...
ESGLa loi Climat et résilience publiée au Journal officielPromulguée le 22 août, la loi Climat et résilience, « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », qui traduit une partie ...
