Juridique/LégislationEDOUARD VITRY REJOINT SIMMONS & SIMMONSEdouard Vitry, 37 ans, avocat et Chartered Surveyor MRICS (Member of the Royal Institution of Chartered Surveyors), DEA de droit privé et DESS de droit immobilier et de la ...
LogementCHANGEMENT D’USAGE ET CONDITIONS DE COMPENSATION : L’ARRETE PREFECTORAL A PARIS EST PUBLIEConformément aux nouvelles dispositions des articles L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 fixe désormais à ...
Juridique/LégislationLE GOUVERNEMENT ADOPTE LA REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISMEConformément à la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 , l’ordonnance du 8 décembre 2005 vient d’être publiée (JO 9 déc.). Poursuivant un objectif essentiel de ...
Juridique/LégislationRECONNAISSANCE FISCALE DE LA COMPTABILISATION DES ACTIFS IMMOBILIERS PAR COMPOSANTSDepuis le 1er janvier 2005, les entreprises doivent obligatoirement appliquer les nouvelles méthodes comptables d’amortissement et de dépréciation des actifs immobiliers par ...
Juridique/LégislationGROSSES REPARATIONS DE L’ARTICLE 606 DU CODE CIVIL : EXTENSION ET PRECISION DE LA DEFINITIONLes travaux de remise en état et de mise en conformité d’un immeuble à la suite d’inondations sont considérés comme des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil ...
CarrièresPIERRE POPESCO REJOINT LE CABINET HERBERT SMITHPierre Popesco rejoindra, en qualité d’associé, le Cabinet d'avocats Herbert Smith au début du mois de novembre avec une équipe de six collaborateurs. Il prendra en charge la ...
Juridique/LégislationOPCI : L’ORDONNANCE PRESENTEE EN CONSEIL DES MINISTRES !L’ordonnance définissant le régime juridique des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) a été présenté le 12 octobre en conseil de Ministres. Leur objet serait ...
CommerceDROITS D'ENREGISTREMENT A LA HAUSSE EN 2006A compter du 1er janvier 2006, les principaux droits d'enregistrement seront relevés aux taux suivants :- cessions d'actions : 1,10% plafonné à 4.000 euros (au lieu de 1% plafonné ...
Juridique/LégislationEXTENSION DU REGIME DES EXTERNALISATIONSLa loi du 26 juillet relative au développement des services à la personne a étendu le régime fiscal de faveur des apports d’actifs immobiliers introduit par la loi de finances ...
Juridique/LégislationDISPOSITIONS IMMOBILIERES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006Le projet de loi de finances pour 2006 a été présenté lors du Conseil des ministres d’hier et contient plusieurs dispositions susceptibles d’impacter la structuration des ...
LogementCHARGES RECUPERABLES DANS LES BAUX D’HABITATIONLorsqu’il existe un contrat d’entreprise, le bailleur doit s’assurer que la facture distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses. La Cour de cassation dans un arrêt ...
Juridique/LégislationDROIT DU PROPRIETAIRE SUR L’IMAGE DE SON IMMEUBLEDroit du propriétaire sur l’image de son immeuble : dans quelles conditions un tiers peut-il utiliser l’image ? Le propriétaire d’un immeuble ne peut s’opposer à l’utilisation de ...
Juridique/LégislationMAITRE D’OUVRAGE : ATTENTION A LA RESPONSABILITE PENALE POUR TRAVAIL DISSIMULEUn arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 mai 2005 (pourvoi n°04-86813) rappelle l’obligation des maîtres d’ouvrage de vérifier au préalable la ...
Juridique/LégislationUN NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION POUR LES COMMUNESLa loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (JO du 3 août 2005 ) vient compléter le droit de préemption dont disposent déjà les communes dans le cadre de certaines ventes ...
Juridique/LégislationBAUX D’HABITATION : UN NOUVEL INDICE DE REFERENCE POUR L’INDEXATION DES LOYERSLa loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO 27 juillet) modifie ...
LogementREFORME DE L'HYPOTHEQUE : LE CALENDRIER SE PRECISELa loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (JO 27 juillet) autorise notamment le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les ...
Juridique/Législation1er TRIMESTRE 2005 : L’INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTIONL'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2005, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1270. Cet indice est calculé ...
Juridique/LégislationLA 3E DIRECTIVE ANTI-BLANCHIMENT RENFORCE LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIERLa publication au Journal Officiel de l’Union européenne de la Directive III (n°2004/0137/CE), adoptée par le Parlement européen le 25 mai 2005 et par le Conseil européen des ...
Juridique/LégislationVENTES A LA DECOUPE : LE DEBAT PARLEMENTAIRE AVANCE…L’accord collectif du 16 mars 2005 sur la protection des locataires dans le cadre des ventes par lots n’a pu être étendu par décret en raison d’une opposition de la majorité des ...
Juridique/LégislationDIAGNOSTIC TECHNIQUE : UN DIAGNOSTIC UNIQUE EN CAS DE VENTE OU DE LOCATIONLes états, constat et diagnostic existant en matière d’amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique ou sécurité des installations de gaz ...
